DECRET·2023-1044·16 novembre 2023

Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention

En vigueur depuis le 16 novembre 2023 5 articles 5 versions historisées
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