DECRET·n° 2023-106·16 février 2023
Décret n° 2023-106 du 16 février 2023 relatif à la représentation des usagers au sein des comités sociaux d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
En vigueur depuis le 16 février 2023 4 articles 4 versions historisées
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