DECRET·2023-1093·24 novembre 2023

Décret n° 2023-1093 du 24 novembre 2023 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 24 novembre 2023 3 articles 3 versions historisées
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