DECRET·2023-1099·27 novembre 2023

Décret n° 2023-1099 du 27 novembre 2023 modifiant la liste des préfets coordonnateurs pour l'élaboration du plan de gêne sonore des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports

En vigueur depuis le 27 novembre 2023 2 articles 2 versions historisées
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