DECRET·2023-1101·27 novembre 2023

Décret n° 2023-1101 du 27 novembre 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

En vigueur depuis le 27 novembre 2023 3 articles 3 versions historisées
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