DECRET·n° 2023-1110·29 novembre 2023
Décret n° 2023-1110 du 29 novembre 2023 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et des solidarités
En vigueur depuis le 29 novembre 2023 7 articles 7 versions historisées
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