DECRET·n° 2023-1144·6 décembre 2023
Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs
En vigueur depuis le 6 décembre 2023 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne