DECRET·n° 2023-1145·5 décembre 2023
Décret n° 2023-1145 du 5 décembre 2023 relatif aux conditions de délivrance des produits de santé par la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
En vigueur depuis le 5 décembre 2023 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne