DECRET·n° 2023-1147·6 décembre 2023
Décret n° 2023-1147 du 6 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif
En vigueur depuis le 6 décembre 2023 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne