DECRET·2023-1157·7 décembre 2023

Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre

En vigueur depuis le 7 décembre 2023 9 articles 9 versions historisées
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