DECRET·n° 2023-1168·12 décembre 2023
Décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
En vigueur depuis le 12 décembre 2023 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne