DECRET·2023-1199·18 décembre 2023

Décret n° 2023-1199 du 18 décembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre »

En vigueur depuis le 18 décembre 2023 2 articles 2 versions historisées
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