DECRET·2023-1203·19 décembre 2023

Décret n° 2023-1203 du 19 décembre 2023 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale

En vigueur depuis le 19 décembre 2023 3 articles 3 versions historisées
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