DECRET·n° 2023-1214·20 décembre 2023
Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans
En vigueur depuis le 20 décembre 2023 3 articles 3 versions historisées
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