DECRET·n° 2023-1227·20 décembre 2023
Décret n° 2023-1227 du 20 décembre 2023 fixant pour les années 2021 et 2023 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
En vigueur depuis le 20 décembre 2023 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne