DECRET·n° 2023-1227·20 décembre 2023

Décret n° 2023-1227 du 20 décembre 2023 fixant pour les années 2021 et 2023 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

En vigueur depuis le 20 décembre 2023 5 articles 5 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe IArt. Annexe II
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