DECRET·2023-1237·21 décembre 2023

Décret n° 2023-1237 du 21 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

En vigueur depuis le 21 décembre 2023 3 articles 3 versions historisées
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