DECRET·n° 2023-1242·22 décembre 2023
Décret n° 2023-1242 du 22 décembre 2023 modifiant le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 22 décembre 2023 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne