DECRET·n° 2023-1337·28 décembre 2023
Décret n° 2023-1337 du 28 décembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueur depuis le 28 décembre 2023 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligne