DECRET·n° 2023-1339·28 décembre 2023
Décret n° 2023-1339 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueur depuis le 28 décembre 2023 3 articles 3 versions historisées
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