DECRET·n° 2023-1359·29 décembre 2023

Décret n° 2023-1359 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

En vigueur depuis le 29 décembre 2023 7 articles 7 versions historisées
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