DECRET·n° 2023-1369·29 décembre 2023
Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024
En vigueur depuis le 29 décembre 2023 17 articles 17 versions historisées
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