DECRET·n° 2023-1370·29 décembre 2023
Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024
En vigueur depuis le 29 décembre 2023 16 articles 16 versions historisées
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