DECRET·n° 2023-1378·28 décembre 2023
Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie
En vigueur depuis le 28 décembre 2023 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne