DECRET·2023-138·27 février 2023

Décret n° 2023-138 du 27 février 2023 autorisant la communauté d'agglomération Centre Littoral à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux du projet de lignes de bus à haut niveau de service de Cayenne (Guyane)

En vigueur depuis le 27 février 2023 2 articles 2 versions historisées
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