DECRET·n° 2023-1381·28 décembre 2023
Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
En vigueur depuis le 28 décembre 2023 9 articles 9 versions historisées
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