DECRET·n° 2023-1385·29 décembre 2023
Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales
En vigueur depuis le 29 décembre 2023 3 articles 3 versions historisées
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