DECRET·n° 2023-139·27 février 2023
Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides
En vigueur depuis le 27 février 2023 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne