DECRET·n° 2023-1393·29 décembre 2023
Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022
En vigueur depuis le 29 décembre 2023 10 articles 10 versions historisées
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