DECRET·n° 2023-1396·28 décembre 2023
Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle
En vigueur depuis le 28 décembre 2023 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne