DECRET·n° 2023-14·18 janvier 2023
Décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale
En vigueur depuis le 18 janvier 2023 8 articles 8 versions historisées
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