DECRET·n° 2023-1402·29 décembre 2023
Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier
En vigueur depuis le 29 décembre 2023 3 articles 3 versions historisées
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