DECRET·2023-1403·29 décembre 2023

Décret n° 2023-1403 du 29 décembre 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs de l'élevage en vue de la production de la viande et dans le secteur de la reproduction animale

En vigueur depuis le 29 décembre 2023 2 articles 2 versions historisées
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