DECRET·n° 2023-1424·29 décembre 2023
Décret n° 2023-1424 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'association des organisations représentant les maisons de santé aux négociations des accords conventionnels interprofessionnels concernant ces structures
En vigueur depuis le 29 décembre 2023 3 articles 3 versions historisées
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