DECRET·n° 2023-1430·29 décembre 2023
Décret n° 2023-1430 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière du proche aidant et de la majoration du complément familial
En vigueur depuis le 29 décembre 2023 3 articles 3 versions historisées
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