DECRET·2023-1433·31 décembre 2023

Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles

En vigueur depuis le 31 décembre 2023 3 articles 3 versions historisées
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