DECRET·n° 2023-149·3 mars 2023

Décret n° 2023-149 du 3 mars 2023 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna

En vigueur depuis le 3 mars 2023 4 articles 4 versions historisées
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