DECRET·n° 2023-157·3 mars 2023

Décret n° 2023-157 du 3 mars 2023 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

En vigueur depuis le 3 mars 2023 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000047263012
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil