DECRET·2023-158·6 mars 2023

Décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifiant le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant pour les travailleurs

En vigueur depuis le 6 mars 2023 2 articles 2 versions historisées
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