DECRET·n° 2023-163·7 mars 2023
Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone
En vigueur depuis le 7 mars 2023 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne