DECRET·2023-197·23 mars 2023

Décret n° 2023-197 du 23 mars 2023 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier dénommé « Base aérienne 112 », sise sur la commune de Brimont (Marne), reconnue inutile par le ministère des armées

En vigueur depuis le 23 mars 2023 2 articles 2 versions historisées
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