DECRET·2023-20·23 janvier 2023

Décret n° 2023-20 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

En vigueur depuis le 23 janvier 2023 3 articles 3 versions historisées
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