DECRET·n° 2023-200·24 mars 2023
Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
En vigueur depuis le 24 mars 2023 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne