DECRET·n° 2023-212·27 mars 2023
Décret n° 2023-212 du 27 mars 2023 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueur depuis le 27 mars 2023 5 articles 5 versions historisées
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