DECRET·n° 2023-215·27 mars 2023
Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant
En vigueur depuis le 27 mars 2023 2 articles 2 versions historisées
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