DECRET·2023-24·23 janvier 2023

Décret n° 2023-24 du 23 janvier 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du 23° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

En vigueur depuis le 23 janvier 2023 2 articles 2 versions historisées
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