DECRET·2023-240·31 mars 2023

Décret n° 2023-240 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) »

En vigueur depuis le 31 mars 2023 4 articles 4 versions historisées
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