DECRET·2023-269·12 avril 2023

Décret n° 2023-269 du 12 avril 2023 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts

En vigueur depuis le 12 avril 2023 2 articles 2 versions historisées
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