DECRET·n° 2023-273·17 avril 2023
Décret n° 2023-273 du 17 avril 2023 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Les Arts Décoratifs »
En vigueur depuis le 17 avril 2023 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne