DECRET·n° 2023-286·19 avril 2023

Décret n° 2023-286 du 19 avril 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Cannes le 21 mai 2022 (1)

En vigueur depuis le 19 avril 2023 4 articles 4 versions historisées
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