DECRET·2023-310·24 avril 2023

Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail

En vigueur depuis le 24 avril 2023 2 articles 2 versions historisées
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